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CONSEIL NATIONAL de la CONSOMMATION

 

Le 10 Juin 2008, s’est tenue une réunion du groupe de travail relatif au suivi des avis du CNC dans le domaine de santé.

Lors de la réunion plénière du 1er Octobre 2007, Luc Chatel, Secrétaire d’Etat chargé de la consommation et du tourisme  indiquait l’attention particulière qu’il accordait aux avis du CNC.

Le CNC a mis en place des groupes de suivi sectoriel des avis dans le domaine de la santé.

Ces groupes de travail sont composés de la manière suivante :

- Les associations  de consommateurs

- Les professionnels de santé

- L’administration du ministère des finances

 

Plus préoccupés de leurs maintiens à la tête de l’UNPPD, cela faisait de nombreuses années qu’aucun membre de l’UNPPD n’avait pas participé à une réunion du CNC. Devant cette anomalie, l’APCM (Assemblée Permanente des Chambres de Métiers), fait convoquer  Monsieur Maurice Dauvois. Invité de dernière minute, celui-ci découvre lors cette séance l’avancé des travaux et les membres habituels de ce groupe de travail (COMIDENT, UNPAL, APD)  pour le secteur dentaire.

 

Ainsi lors de cette réunion du 10 Juin 2008,  le groupe de travail du secteur dentaire était composé de :

 

- Paul Bastière  représentant  l’APD,  (Association Perspective Dentaire)

- Pierre-Yves Besse représentant  l’APD et l’UPPD Normandie (Union Patronale des  Prothésistes Dentaires de Normandie).

- Guy Robert  (Chirurgien Dentiste)  représentant l’UNPAL (Union Nationale des Professions Libérales).

 

Propositions :

- Le représentant de l’APCM, Monsieur Maurice Dauvois propose que le prothésiste dentaire soit reconnu par un diplôme de niveau III.

Proposition rejetée par le CNC

Le CNC précise qu’il n’est pas habilité à définir le niveau de qualification.

Les représentants de l’APD, Paul Bastière et Pierre Yves Besse proposent que soit modifiée dans le chapitre 4 la phrase suivante:  « Concernant la remise au patient d’une copie de la facture du laboratoire concernant l’acte prothétique »    

Par

« Concernant la remise au patient d’une copie de la facture du laboratoire concernant la fabrication du DMSM

(Dispositif médical sur mesure).

 

Proposition adoptée par le CNC.

Le représentant de l’UNPAL, Docteur Guy Robert (CNSD) sera le seul à s’opposer en vain à la proposition des représentants de l’APD.  

 

Proposition de texte du CNC pour le secteur dentaire

Le CNC avait recommandé qu’un texte réglementaire prévoie la création d’un devis pour tout acte prothétique, l’apposition d’une affichette dans la salle d’attente, la remise au patient d’une copie de la facture du laboratoire concernant la fabrication du DMSM (Dispositif médical sur mesure) ainsi que la réglementation de la profession des prothésistes.

- Concernant les mentions contenues dans le devis :

Le devis a été rendu obligatoire par la loi 2004-810 du 13 août 2004  mais l’arrêté prévoyant le contenu de ce devis n’a pas été rédigé.

Dans le cadre de la convention médicale signée entre les dentistes et l’assurance maladie, une information doit être réalisée et un devis doit être remis mais celui-ci ne contient pas l’ensemble des mentions recommandées par le CNC (origine et composition de la prothèse, ventilation des coûts entre les différents intervenants).

L’enquête réalisée par la DGCCRF montre que l’information par affichette diminue et que les devis, si leur remise systématique progresse, ne répondent pas à l’intégralité des demandes du CNC.

Le ministère de la santé a annoncé la sortie de l’arrêté concernant le devis pour les prothèses dentaires. De même, un décret est en préparation concernant l’information sur les prix des prestations.

Le CNC renouvelle ses recommandations concernant le contenu du devis fixé par arrêté à savoir :

- (reprendre avis de 1993)

Le CNC recommande que des contrôles soient réalisés un an après la parution du décret et des arrêtés concernant l’information sur les prix et que les ordres professionnels assurent une information complète auprès de leurs membres sur leurs nouvelles obligations.

- Concernant la remise au patient d’une copie de la facture du laboratoire concernant la fabrication du DMSM (Dispositif médical sur mesure)

- Les importations de prothèses dentaires augmentent. Il est donc important que le consommateur soit informé précisément des métaux et alliages utilisés pour la fabrication de sa prothèse dentaire. En cas de changement de praticien, cette traçabilité sera également importante puisque cela facilitera la recherche du fabricant. La durée de vie d’une prothèse dentaire étant variable, le dentiste, amené à la remplacer, disposera de toutes les informations nécessaires pour son intervention.

Le CNC renouvelle ses recommandations concernant la facture du laboratoire concernant la fabrication du DMSM (Dispositif médical sur mesure) et l’interdiction de certains métaux et alliages à savoir :

- L’obligation pour le praticien de joindre à la feuille de soins remise au patient, copie de la facture du laboratoire concernant la fabrication du DMSM (Dispositif médical sur mesure).

- L’interdiction des métaux ou alliages non précieux présumés dangereux pour l’homme, suite à la définition de normes homologuées 

-Concernant la réglementation de la profession des prothésistes

Afin que le patient bénéficie d’une garantie supplémentaire de qualité et de sécurité, il conviendrait, face à un savoir faire de plus en plus technologique et médical, que la profession de prothésiste dentaire soit reconnue par un diplôme ou un titre homologué

 

Le CNC renouvelle ses recommandations concernant l’exercice de la profession de prothésiste dentaire à savoir : de réglementer l’obligation d’un diplôme ou d’un titre homologué pour l’exercice de la profession de prothésiste dentaire.

 

 

PDF info n°9